3. Siège au Conseil de gestion du Régime québécois d’assurance parentale
1. Qu'une seule définition du travailleur autonome soit reconnue par l'ensemble des acteurs socio-économiques, administratifs, législatifs et gouvernementaux.
L’un des premiers enjeux est la définition des travailleurs autonomes au Québec. Aux ministères du Revenu et des Finances, la définition est plutôt floue et s’appuie sur le concept de « personne seule qui exploite une entreprise ». Toutefois, on ajoute que cet entrepreneur doit normalement avoir plus d’un client au cours d’une même année fiscale. Selon le premier budget Audet, on dénombre 162 000 contribuables répondant à cette définition au Québec. Au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministère de tutelle du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), un travailleur autonome est une personne qui a un revenu d’entreprise pour l’année. Ainsi définis, on passe maintenant à plus de 500 000 travailleurs autonomes au Québec. Les grands syndicats indiquent qu’il y aurait de faux travailleurs autonomes devant être distingués des autres, et qui devraient plutôt être considérés comme des travailleurs à contrat à durée déterminée.
Pour le patronat, l’ensemble des travailleurs autonomes serait des entrepreneurs comme eux, point. Nous pouvons tenter de comprendre cette divergence à partir d’une analyse des enjeux en présence ici. Dans un contexte où les PME et les grandes entreprises cherchent à accroîtrent leur compétitivité, une des solutions est d’avoir une plus grande souplesse en matière de gestion des ressources humaines, ce que le recours au travailleur autonome permet. Dans le contexte économique actuel et considérant le vieillissement de la population et son corollaire, la pénurie de main-d’œuvre, les syndicats sont avisés de cibler de nouveaux créneaux. Les travailleurs autonomes, par secteur d’activité, dans la situation où ils représentent entre 10% à 13% de la population active et connaissent une croissance annuelle de 3.5% à 5%, forment un marché d’intérêt.
Toutefois, le résultat global est que les décisions nous concernant sont prises à la lumière de la somme de ces définitions et non à partir d’une définition initiée par les travailleurs autonomes eux-mêmes et qui fasse consensus auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Les travailleurs autonomes du Québec se retrouvent généralement désavantagés par ces définitions multiples en ce qu’ils sont exclus de l’application de certains régimes ou paient pour des régimes dont ils ne bénéficient pas autant que d’autres classes de travailleurs.
2. Que le ministre des Finances du Québec adopte une politique de modulation du plafond des dépenses de représentation admissible inversement proportionnelles au chiffre d'affaires.
Le premier budget du gouvernement du Québec actuel a modifié le cadre régissant les dépenses de représentation admissible. Celui-ci est maintenant plafonné à 2% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier est de 32 500,00$ et moins, ce qui donne jusqu’à 650,00$ pour l’année, et de 1,25% lorsque le chiffre d’affaires excède ce montant. Or, le chiffre d’affaires moyen des travailleurs autonomes, selon l’Institut de la statistique du Québec (ISQ, 2004), est de 29 200,00$. Ainsi, la vaste majorité des travailleurs autonomes sont plafonnés à un maximum de 650,00$ par année. Ce montant est loin de représenter la réalité qui se vit sur le terrain.
Tout d’abord, la plupart des travailleurs autonomes n’ont pas les moyens d’investir dans des dépenses de publicité qui elles seraient déductibles à 100%. Ce faisant, la représentation devient leur seul véhicule pour faire connaître et offrir leurs services. Ainsi, une fois le cap des 650,00$ atteint, chaque dollar dépensé est assumé à même leurs revenus nets, ce qui fait d’eux des citoyens plus taxés que la moyenne en valeur relative puisque, la plupart des travailleurs autonomes dépassent ce montant. Par ailleurs, cette mesure décourage l’entrée au marché de nouveaux travailleurs autonomes puisque la première année est souvent celle qui génère les coûts les plus élevés en matière de représentation et génère le chiffre d’affaires le plus bas.
3. Que la CTTAQ puisse avoir un siège au Conseil de gestion du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et ainsi, y déléguer l'un de ses membres.
Le Régime québécois d’assurance parentale est chapeauté par un conseil de gestion constitué à partir d’une logique représentative des divers acteurs ciblés par le programme. Ainsi, les travailleurs salariés sont représentés par un délégué de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) et de la Confédération des syndicats nationaux (CSN). En ce qui a trait au côté patronal, un délégué du Conseil du patronat du Québec (CPQ) y siégeait, un autre délégué en provenance de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI) et enfin, y siège présentement un membre de l’Alliance des manufacturiers et exportateurs du Québec (AMEQ). Deux acteurs ne sont cependant pas représentés par un groupe représentatif. Il s’agit des travailleurs non syndiqués et des travailleurs autonomes. Ainsi, nous souhaitons que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale nomme, au conseil de gestion du programme, un délégué représentatif issu de la CTTAQ.
Enfin, en tant que représentant des travailleurs autonomes du Québec, la CTTAQ considère qu’elle a la légitimité de réclamer sa place dans tout organisme ou toute consultation relative au domaine du travail, et ce à l’échelle québécoise et éventuellement à l’échelle canadienne.
